Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - V : Modalités d'application

Article 1696

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

Nota

(1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.