Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1742

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
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