Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 121-6
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : De la responsabilité pénale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 1 mars 1994
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
Précédent
Suivant
fr
en