Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1840 N ter

Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 20 000 F.
Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis.

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