Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1840 N ter

Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 20 000 F.
Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis.
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