Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction

Article 4

Le retrait de l'agrément, hors le cas où la coopérative régularise sa situation et obtient un nouvel agrément, entraîne la dissolution et la liquidation anticipée de celle-ci.
Previous Next
fren