Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Article L145 D

Pour l'application des articles L313-12 et L332-1 à L332-7 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

Previous Next