Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Article L147 B

Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des renseignements relatifs :
a. à l'adresse du débiteur ;
b. à l'adresse de son employeur.

Nota

Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 article 1 : L'article L. 147 B devient sans objet en conséquence de l'article 5-II de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

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