Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  • Première partie : Partie législative
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
        • Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
          • VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Article L155