Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article L116

" L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux enquêteurs désignés à l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. "