Livre des procédures fiscales
Article R102 AA-1
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;
2. Pour chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte duquel des sommes ont été encaissées :
a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'éditeur du ou des services de télévision concernés.
II. - (abrogé à compter du 1er janvier 2008).
III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et adressé au service des impôts auprès duquel le souscripteur dépose habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.
IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L. 102 AA et les personnes désignées au II du même article doivent adresser à chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les éditeurs de services de télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer l'administration des impôts.