Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
        • Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
          • 1° : Délivrance de documents aux contribuables

Article R109-2