Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section III : Contributions indirectes

Article R*178-1

En matière de contributions indirectes, l'administration des impôts n'est pas tenue de garder les registres des recettes des impôts plus de trois années au-delà de l'année courante.

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