Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre III : Le contentieux de l'impôt
      • Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
        • Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
          • III : Instruction des réclamations.

Article R*198-4