Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        I : Tribunaux compétents

Article R*199-2

Les jugements du tribunal administratif peuvent être soumis à la Cour administrative d'appel par la voie d'appel.