Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        II : Règles de procédure
        B : Procédure devant le tribunal administratif.

Article R*200-17

Les requêtes par lesquelles les jugements du tribunal administratif peuvent être attaqués devant la Cour administrative d'appel sont présentées dans les conditions prévues par le décret n° 88-707 du 9 mai 1988.

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