Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Article R*247-5 B

En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes et d'amendes prévues à l'article 15 ter de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence du directeur régional des douanes et droits indirects.
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