Livre des procédures fiscales
Article R247-7
La décision du directeur régional des douanes et droits indirects peut être soumise au directeur général des douanes et droits indirects.
La décision du directeur général des impôts ou du directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas, ou du ministre, peut faire l'objet de recours devant les mêmes autorités, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.