Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Article R247-9

Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.

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