Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article R*247-10 A

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la consommation.
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