Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Article R*247-16

L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.
Previous Next
fren