Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article R*247 A-1

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du même code.
Previous Next
fren