Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Article R*251 A-3

Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe ou versement.
Previous Next
fren