Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
      - Les taxes d'urbanisme

Article R*251 A-5

Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.