Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE COMMUNICATION
    - DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION.

Article R*81-4

Les agents de l'administration des impôts peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application de l'article L. 81.