Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article R*81-4

Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application de l'article L. 81.

Nota

Cet article devient sans objet en application de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 21-II A et III C.
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