Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE COMMUNICATION
    - DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION.

Article R*85-1

Les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir l'ensemble des documents prévus à l'article L. 85 à la disposition des agents de l'administration des impôts à leur lieu d'imposition.

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