Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article R247-8

Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. 247 et L. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts.
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