Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974

Article 16

LE GOUVERNEMENT PRESENTERA DANS LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 UN BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT LES TAUX NE COMPORTERONT ENTRE EUX AUCUN ECART SUPERIEUR A CINQ POINTS.
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