IMPOTS D'ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION
Article 16 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 28, 1973
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA DANS LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 UN BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT LES TAUX NE COMPORTERONT ENTRE EUX AUCUN ECART SUPERIEUR A CINQ POINTS.