Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 2
Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
IMPOT SUR LE REVENU : REVENUS IMPOSABLES.
Article 2
Version consolidée du Friday, May 30, 1975,
périmée
le Saturday, September 1, 2007
Le montant de l'abattement prévu à l'article 158 3, troisième alinéa, du code général des impôts est fixé à 3 000 F pour les années 1975 et suivantes.
Previous
Next
fr
en