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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
IMPOT SUR LE REVENU : REVENUS IMPOSABLES.
Article 2
Version consolidée du vendredi 30 mai 1975,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Le montant de l'abattement prévu à l'article 158 3, troisième alinéa, du code général des impôts est fixé à 3 000 F pour les années 1975 et suivantes.
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