Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).

Article 3 consolidé du vendredi 30 mai 1975 au vendredi 1 janvier 1988

Article 3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988

Article 7 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 mai 1975

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (1975-05-30-2999-01-01)

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE : JACQUES CHIRAC.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : JEAN-PIERRE FOURCADE.

(1) TRAVAUX PREPARATOIRES
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1570 ;
Rapport de M. Papon, au nom de la commission des finances (n° 1622) ;
Discussion et adoption le 13 mai 1975.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 300 (1974-1975) ;
Rapport de M. Yvon Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 312 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 22 mai 1975.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1678) ;
Rapport de M. Papon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1684) ;
Discussion et adoption le 28 mai 1975.
Sénat :
Rapport de M. Yvon Coudé du Foresto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 337 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 29 mai 1975.