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Tuesday, March 3, 2026
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Article 63
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
Titre II : Dispositions permanentes
I - Mesures fiscales
Article 63
Version consolidée du Wednesday, December 31, 1975,
périmée
le Saturday, September 1, 2007
LA TAXE SPECIALE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES EN GUYANE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976.
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