Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

Article 3

LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION DU BIEN ET LES PLUS-VALUES SUR BIENS MOBILIERS REALISEES MOINS D'UN AN APRES L'ACQUISITION DE CEUX-CI SONT INTEGRALEMENT ASSIMILEES A UN REVENU ET TAXEES COMME TEL .
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