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Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

ECONOMIE GENERALE DU NOUVEAU REGIME .

Article 2 consolidé du Saturday, January 1, 1977, abrogé le Friday, December 31, 2004

Article 3 consolidé du Saturday, January 1, 1977, abrogé le Friday, December 31, 2004

Article 4 consolidé du Saturday, January 1, 1977, abrogé le Friday, December 31, 2004

I. LES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ET IMPOSABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESTENT DETERMINEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE .
II. DANS LES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A A RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE LA TRANSACTION EN CAUSE, LA PREUVE DE L'INTENTION NON SPECULATIVE DU CONTRIBUABLE EST REPUTEE APPORTEE, NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
L'IMMEUBLE NE CONSTITUE PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE MAIS IL L'A ETE PENDANT AU MOINS CINQ ANS ;
LA CESSION DE L'IMMEUBLE EST CONSECUTIVE A UNE MODIFICATION DE LA FAMILLE OU DU NOMBRE DE PERSONNES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A UN DIVORCE OU A UNE SEPARATION DE CORPS, A LA SURVENANCE D'UNE INVALIDITE DU CONTRIBUABLE OU D'UNE PERSONNE A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 195 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE FAILLITE, A UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU A UN DEPART A LA RETRAITE ;
L'IMMEUBLE EST CEDE A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A UN ORGANISME D'H.L.M., A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE OU A UN ETABLISSEMENT PUBLIC ;
DANS LA MESURE OU ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, LA CESSION DE LA RESIDENCE SECONDAIRE EST MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS FAMILIALES OU PROFESSIONNELLES OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE .
III. LES AUTRES PLUS-VALUES REALISEES EN PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS IMMOBILIERS ET EN PLUS D'UN AN ET MOINS DE DIX ANS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS MOBILIERS SONT DETERMINEES COMME A L'ARTICLE 2 . EN OUTRE LE PRIX D'ACQUISITION ET SES MAJORATIONS EVENTUELLES, A L'EXCEPTION DES INTERETS DES EMPRUNTS VISES AU ONZIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 SONT REVISES PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DEPUIS L'ACQUISITION OU LA DEPENSE.
LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS EN ETAT D'APPORTER LA JUSTIFICATION DES DEPENSES VISEES AU NEUVIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2, CES DEPENSES SONT FIXEES AU CHOIX DU CONTRIBUABLE, SOIT A DIRE D'EXPERT, SOIT FORFAITAIREMENT A 15 P. 100 DU PRIX D'ACQUISITION .
IV LE TOTAL NET DES PLUS-VALUES EST ENSUITE DIVISE PAR CINQ. LE RESULTAT EST AJOUTE AU REVENU GLOBAL NET . L'IMPOT EST EGAL A CINQ FOIS LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AINSI OBTENUE ; SOUS RESERVE DES PLUS-VALUES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, SON PAIEMENT PEUT ETRE FRACTIONNE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS SELON DES MODALITES QUI SERONT PRECISEES PAR DECRET .
LORSQUE LE REVENU GLOBAL NET EST NEGATIF, IL EST COMPENSE, A DUE CONCURRENCE, AVEC LA PLUS-VALUE . L'EXCEDENT EVENTUEL DE PLUS-VALUE EST ENSUITE IMPOSE SUIVANT LES REGLES DE L'ALINEA PRECEDENT .

Article 5 consolidé du Saturday, January 1, 1977, abrogé le Friday, December 31, 2004

Article 6 consolidé du Saturday, January 1, 1977, abrogé le Friday, December 31, 2004

I DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT PAS DEJA TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, SONT EXONEREES, SUR LA DEMANDE DES INTERESSES, LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES CONTRIBUABLES DONT LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES BIENS DE COMMUNAUTE ET LES BIENS PROPRES DE LEUR CONJOINT ET DE LEURS ENFANTS A CHARGE N'EXCEDE PAS 400 000 F ; CETTE SOMME EST MAJOREE DE 100 000 F PAR ENFANT A CHARGE A PARTIR DU TROISIEME ENFANT . CETTE VALEUR S'APPRECIE A LA DATE DE REALISATION DE LA PLUS-VALUE ET TIENT COMPTE DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION OU LA REPARATION DE CE PATRIMOINE .
II TOUTE PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE EST EXONEREE .
IL EN EST DE MEME POUR LA PREMIERE CESSION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE LORSQUE LE CEDANT OU SON CONJOINT N'EST PAS PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE .
SONT CONSIDERES COMME RESIDENCES PRINCIPALES :
LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES CONSTITUANT LA RESIDENCE HABITUELLE DU PROPRIETAIRE DEPUIS L'ACQUISITION OU L'ACHEVEMENT OU PENDANT AU MOINS CINQ ANS . AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST REQUISE LORSQUE LA CESSION EST MOTIVEE PAR DES IMPERATIFS D'ORDRE FAMILIAL OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE :
LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES CONSTITUANT LA RESIDENCE EN FRANCE DES FRANCAIS DOMICILIES HORSûEëRANCE, DANS LA LIMITE D'UNE RESIDENCE PAR CONTRIBUABLE .
SONT CONSIDERES COMME RESIDENCES SECONDAIRES,, LES AUTRES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE A LA LIBRE DISPOSITION PENDANT AU MOINS CINQ ANS . AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST REQUISE LORSQUE LA CESSION EST MOTIVEE PAR UN CHANGEMENT DE LIEU D'ACTIVITE, PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE CONSECUTIF A UNE MISE A LA RETRAITE OU PAR DES IMPERATIFS D'ORDRE FAMILIAL .
CES DEFINITIONS ENGLOBENT LES DEPENDANCES IMMEDIATES ET NECESSAIRES DE L'IMMEUBLE .
III DE MEME, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUENT PAS :
AUX VALEURS MOBILIERES A REVENU VARIABLE CEDEES PLUS DE DIX ANS APRES LEUR ACQUISITION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX CESSIONS EFFECTUEES APRES CE DELAI ;
AUX EMPRUNTS D'ETAT ;
AUX AUTRES OBLIGATIONS ET TITRES DE CREANCE, SAUF LORSQU'ILS SONT ASSORTIS D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, DE CONVERSION EN ACTIONS OU D'ECHANGE CONTRE ACTIONS, ET SONT CEDES MOINS DE DIX ANS APRES LEUR ACQUISITION, OU SAUF POUR LES OBLIGATIONS INCORPOREES DANS LES COMPTES SPECIAUX D'INVESTISSEMENT A CONDITION QUE LEUR VALEUR N'EXCEDE PAS UN DIXIEME DU MONTANT DES ACTIONS FIGURANT DANS LE MEME COMPTE AU MOMENT DE LEUR APPORT, DE LEUR ACHAT OU DE LEUR SOUSCRIPTION, ET N'EXCEDE PAS UN MONTANT TOTAL DE 50 000 F ;
SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 10, AUX MEUBLES MEUBLANTS, AUX APPAREILS MENAGERS ET AUX VOITURES AUTOMOBILES ;
AUX TITRES CEDES DANS LE CADRE D'UN ENGAGEMENT D'EPARGNE A LONG TERME ;
AUX PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT RACHETEES LORSQUE CES PARTS ONT ETE SOUSCRITES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES OU DE CELLE DES PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE, AINSI QU'AUX TITRES CEDES LORSQU'ILS ONT ETE ACQUIS DANS LE CADRE DE CETTE LEGISLATION AINSI QUE CELLE RELATIVE A L'ACTIONNARIAT DANS LES ENTREPRISES A LA CONDITION QUE CES TITRES REVETENT LA FORME NOMINATIVE ET COMPORTENT LA MENTION D'ORIGINE ;
AUX TITRES CEDES PAR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS LE CADRE DE LEUR GESTION .
AUX TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU AUX TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA VALEUR D'ECHANGE, LE MONTANT DE L'APPORT A UN GROUPEMENT AGRICOLE OU FORESTIER, OU LA CESSION DE PARTS DE CES MEMES GROUPEMENTS N'EXCEDENT PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES CULTURES . CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 33 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES, A 11 F POUR LES CULTURES FRUITIERES OU MARAICHERES ET A 5 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES OU FORESTIERS ;
AUX PEUPLEMENTS FORESTIERS ;
AUX PLUS-VALUES RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT DES INDEMNITES D'ASSURANCE CONSECUTIVES A UN SINISTRE PARTIEL OU TOTAL SUR UN BIEN PERSONNEL ;
AUX BIENS ECHANGES DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, D'OPERATIONS ASSIMILEES, D'OPERATIONS D'ECHANGES AMIABLES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS AINSI QU'AUX SOULTES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES SUR PLUS-VALUES TRANSITOIRES OU PERMANENTES CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT RURAL (ART. 6 DE LA LOI N 75-621 DU 11 JUILLET 1975) A MOINS QUE NE SOIT APPORTEE LA PREUVE D'UNE INTENTION SPECULATIVE OU DE TOUTE OPERATION D'ECHANGE, CONVERSION, DIVISION OU REGROUPEMENT DE TITRES, A MOINS QUE LE PROPRIETAIRE DES TITRES NE SOIT UNE PERSONNE MENTIONNEE A L'ARTICLE 160 . CES EXCEPTIONS SONT LIMITEES AUX OPERATIONS CONFORMES AUX PROCEDURES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR . EN CAS DE VENTE DE BIENS RECUS A CETTE OCCASION, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DU PRIX D'ACQUISITION DU EN ORIGINAL OU DE LA PARTIE CONSTITUTIVE LA PLUS ANCIENNE DANS LES CAS DE VENTE DE LOTS REMEMBRES ;
AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES TITULAIRES DE PENSIONS VIEILLESSE ET NON ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA MESURE OU CES PLUS-VALUES N'ETAIENT PAS TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI .

Article 7 consolidé du Saturday, January 1, 1977, abrogé le Friday, December 31, 2004

LES REGLES SUIVANTES SONT COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CESSIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 3, 4, ET 5.
I IL N'EST PAS TENU COMPTE DES CESSIONS EFFECTUEES LORSQUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS DANS L'ANNEE 30 000 F POUR LES IMMEUBLES ET 20 000 F POUR LES BIENS MEUBLES .
II LES MOINS-VALUES REALISEES SUR DES VALEURS MOBILIERES SOUMISES A LA PRESENTE LOI SONT IMPUTABLES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE REALISEES DANS L'ANNEE OU DURANT LES CINQ ANNEES SUIVANTES . LES MOINS-VALUES NE SONT PAS DEDUCTIBLES DES REVENUS IMPOSABLES DU CONTRIBUABLE .
LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR D'INDEMNISATION DECOULANT DE L'APPLICATION DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE ET L'INDEMNITE DUE OU PERCUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI CONSTITUE UNE MOINS-VALUE IMPUTABLE, SANS LIMITATION DE DUREE ET DANS LA LIMITE DE 75 000 F, SUR LES PLUS-VALUES REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES DE PERSONNES DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE, DANS LA MESURE OU CES PLUS-VALUES N'ETAIENT PAS IMPOSABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI .
III APRES APPLICATION EVENTUELLE DU II, UN ABATTEMENT DE 6 000 F EST OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE .
LORS DE LA CESSION DE LA PREMIERE RESIDENCE SECONDAIRE PASSIBLE DE L'IMPOT ET DONT LE PROPRIETAIRE A EU LA DISPOSITION DEPUIS CINQ ANS AU MOINS, LA PLUS-VALUE DETERMINEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 A 5 EST REDUITE DE 20 000 F POUR CHACUN DES EPOUX, DE 30 000 F POUR LES VEUFS, CELIBATAIRES OU DIVORCES ET DE 10 000 F POUR CHAQUE ENFANT VIVANT OU REPRESENTE .
EN OUTRE, UN ABATTEMENT DE 75 000 F EST APPLIQUE AU TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES, AU COURS DE L'ANNEE, A LA SUITE DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION . CET ABATTEMENT NE SE CUMULE PAS AVEC CELUI QUI EST PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE .
LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES A LA SUITE DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEES EN VUE D'UNE EXPROPRIATION N'ENTRAINERONT AUCUNE TAXATION QUAND IL EST PROCEDE AU REMPLOI DE L'INDEMNITE PAR L'ACHAT D'UN OU DE PLUSIEURS BIENS DE MEME NATURE DANS UN DELAI DE SIX MOIS DU PAIEMENT, SOUS RESERVE QUE CES PLUS-VALUES N'AIENT PAS ETE TAXABLES EN VERTU D'UN TEXTE ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI .
IV EN CAS D'EXPROPRIATION, L'IMPOT EST DUoAU TITRE DE L'ANNEE OU L'INDEMNITE A ETE PERCUE .
TOUTEFOIS, SUR SA DEMANDE, LE CONTRIBUABLE PEUT ETRE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'EXPROPRIATION . DANS CE CAS, LE PAIEMENT DE L'IMPOT PEUT ETRE DIFFERE JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INDEMNITE .
V SONT ASSIMILEES AUX TRANSACTIONS VISEES PAR LES ARTICLES 3, 4 ET 5 CI-DESSUS, LES OPERATIONS DE TOUTE NATURE PORTANT SUR DES DROITS IMMOBILIERS, DES VALEURS MOBILIERES OU DES MARCHANDISES ET QUI NE SE MATERIALISENT PAS PAR LA LIVRAISON EFFECTIVE OU LA LEVEE DES BIENS OU DES DROITS . LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE SONT PRECISEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT .
VI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS APPLICABLES .