Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Article 14

Les tarifs de 7,50 F, 15 F et 30 F du droit de timbre de dimension sont portés à 8,50 F, 17 F et 34 F.
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