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Wednesday, March 11, 2026
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DROIT DE TIMBRE.
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
DROIT DE TIMBRE.
Article 14 consolidé du Thursday, December 30, 1976,
périmé
le Saturday, September 1, 2007
Les tarifs de 7,50 F, 15 F et 30 F du droit de timbre de dimension sont portés à 8,50 F, 17 F et 34 F.
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