Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978

Article 74

Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts relatives à l'exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur du développement régional sont étendues aux reprises d'établissements en difficulté.
Next
fren