Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978

Article 74

Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts relatives à l'exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur du développement régional sont étendues aux reprises d'établissements en difficulté.
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