IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

EXTENSION AUX REPRISES D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE. (1977-12-31-2007-09-01)

REPORT DE LA DATE D'APPLICATION DU TAUX UNIQUE DE LA TAXE D'HABITATION. (1977-12-31-2007-09-01)