EXTENSION AUX REPRISES D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.
Article 74 consolidé du samedi 31 décembre 1977, périmé le samedi 1 septembre 2007
Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts relatives à l'exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur du développement régional sont étendues aux reprises d'établissements en difficulté.