REPORT DE LA DATE D'APPLICATION DU TAUX UNIQUE DE LA TAXE D'HABITATION.
Article 78 consolidé du samedi 31 décembre 1977, périmé le samedi 1 septembre 2007
L'application d'un taux unique est reportée au 1er janvier 1979 en ce qui concerne la taxe d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre.
Article 81 de versement le vendredi 30 décembre 1977