Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales

Article 21

I - Paragraphe modificateur
II - Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.

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