Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Article 66

Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.O. du 30 décembre 1983 page 3811).
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