Article 66 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 1984
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.O. du 30 décembre 1983 page 3811).
Article 70 consolidé du Sunday, January 1, 1984, périmé le Saturday, September 1, 2007
Les parts respectives de l'Etat et de la région d'Ile-de-France dans le financement de travaux d'infrastructure de transports en commun de la région d'Ile-de-France, prévues par l'article 37 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, sont fixées pour 1984 aux montants suivants en autorisations de programme :
Etat : 327 millions de francs.
Région d'Ile-de-France : 696 millions de francs.