Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales
    - c : Mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

Article 92

I, II Paragraphes modificateurs.
III - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er janvier 1985.