Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

Article 8

La contribution due sur les revenus à raison desquels la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 de l'article 1664 du code général des impôts n'est pas mise en recouvrement.
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