Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

• Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  • Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
    • I : Impôts et revenus autorisés
      • A : Dispositions antérieures.
        • d : Mesures de simplification

Article 31