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Article 118
Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Anciens combattants
Article 118
Version consolidée du Friday, January 1, 1993,
périmée
le Saturday, September 1, 2007
L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est fixé à cinquante-six ans.
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